En matière de séparation, la législation du 26 mai 2004, mise en application le 1er janvier 2005, a introduit des changements importants. Le but recherché était de rendre le processus plus simple, plus rapide et surtout moins conflictuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel, introduite par cette loi, visait à rendre le divorce plus flexible et plus facile à gérer. Ce type de divorce ne nécessitait qu’une seule comparution devant le juge, contrairement aux autres formes de divorce qui peuvent prendre plusieurs mois, voire des années.
Cependant, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, effective depuis le 1er janvier 2017, sur la modernisation de la justice au XXIe siècle, a retiré le juge du processus de divorce par consentement mutuel pour désengorger les tribunaux. Désormais, ce type de divorce sera acté par un avocat. Chaque époux devra être représenté par son propre avocat, rendant l’avocat unique pour les deux parties obsolète.
Par la suite, la convention de divorce signée sera déposée chez un notaire pour obtenir force exécutoire.
Concernant les autres types de divorce, l’objectif du législateur était de les rendre plus flexibles : la demande initiale de divorce n’a plus besoin d’être motivée, permettant ainsi aux parties de chercher un accord aussi longtemps que possible.
Un nouveau type de divorce a été créé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il suffit de démontrer une séparation de fait depuis un an pour obtenir le divorce, que le conjoint soit d’accord ou non, et sans preuve de faute. Ce nouveau divorce simplifie considérablement la procédure, évitant les longues disputes entre conjoints.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture permet aux conjoints de s’entendre sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences. Le juge statuera alors sur les points de désaccord. Notons que cette acceptation peut se faire avant toute procédure ou en cours de procédure, en régularisant un procès-verbal de déclaration d’acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresignée par avocats
Pour terminer, le divorce pour faute reste en vigueur, bien que ses conséquences financières aient été quelque peu ajustées.
L’autorité parentale confère aux parents un ensemble de droits et de devoirs envers leur enfant, valables jusqu’à ce que celui-ci atteigne la majorité ou soit émancipé. Les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Même après une séparation, le père et la mère continuent de partager l’autorité parentale. Cela signifie que chacun des parents a le droit et la responsabilité de participer aux décisions concernant la vie de l’enfant. Toutefois, si l’un des parents est jugé dangereux pour l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de lui retirer cette autorité pour protéger l’enfant.
Il est important de noter que l’autorité parentale ne concerne pas seulement les grandes décisions, mais aussi le quotidien de l’enfant. Par exemple, choisir une école, autoriser des activités extrascolaires, ou encore prendre des décisions médicales.
En cas de désaccord entre les parents, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Maître Claire Brun, avocate à Draguignan, peut vous conseiller et vous accompagner dans toutes les démarches liées à l’autorité parentale. Grâce à son expertise, elle peut également vous aider à trouver des solutions amiables pour éviter les conflits et assurer le bien-être de l’enfant.
Comprendre ses droits et devoirs en tant que parent est essentiel pour assurer une éducation équilibrée et sereine à votre enfant. Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à consulter Maître Brun pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui les enfants résident habituellement. Dans le cas où la garde est partagée, la pension alimentaire peut ne pas être nécessaire, sauf en cas de différence significative entre les niveaux de vie des parents. Le montant de cette pension, déterminé par le juge, dépend des revenus des parents et des besoins des enfants.
Il est important de distinguer la pension alimentaire, destinée à l’entretien des enfants, de la prestation compensatoire, qui est destinée au conjoint dont les conditions de vie ont été fortement impactées par la séparation. La prestation compensatoire est fixée par le juge en fonction de divers critères tels que l’âge, l’état de santé des époux, et leurs situations professionnelles.
Votre avocat en droit de la famille, Maître Claire Brun, met son expertise à votre service pour défendre vos intérêts et assurer une juste répartition des responsabilités financières. Grâce à son savoir-faire, Maître Brun peut vous accompagner dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir ou ajuster une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tenant compte de votre situation spécifique.
Comprendre les implications financières d’une séparation est crucial pour assurer le bien-être de votre famille. N’hésitez pas à consulter Maître Brun pour des conseils personnalisés et un accompagnement juridique de qualité.
Le partage des biens ne concerne pas seulement les successions, mais intervient également lors d’une séparation ou d’un divorce. Cette étape est essentielle pour déterminer la répartition des biens communs entre les deux parties.
Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, il est nécessaire de passer par un acte notarié. Le notaire joue un rôle crucial en s’assurant que le partage est effectué selon les règles en vigueur et qu’il respecte les intérêts de chaque partie.
En cas de séparation, il est important de faire un inventaire complet des biens à partager. Cela inclut non seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers, les comptes bancaires, et autres actifs. Une évaluation précise des biens permettra de faciliter le processus de partage et d’éviter des conflits futurs.
Votre avocat, Maître Claire Brun, en droit de la famille à Draguignan, peut vous accompagner tout au long de ce processus. Avec son expertise, Maître Brun vous aide à comprendre vos droits et obligations, et à maitriser les aspects juridiques du partage des biens. Elle collabore avec des notaires pour s’assurer que toutes les démarches sont conformes à la loi et que vos intérêts sont protégés.
Les régimes matrimoniaux en France se divisent en deux grandes catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires. Chaque régime a ses propres caractéristiques et implications pour les époux.
En l’absence de contrat de mariage, le régime légal applicable en France est celui de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, tandis que les biens possédés avant le mariage restent personnels.
Les régimes séparatistes, tels que la séparation de biens, permettent à chaque époux de conserver la propriété individuelle de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ce régime offre une grande indépendance patrimoniale et peut être avantageux pour les couples où les époux souhaitent garder leurs finances distinctes.
En revanche, les régimes communautaires, comme la communauté universelle, impliquent que tous les biens des époux, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun. Ce régime peut simplifier les questions de succession, mais nécessite une grande confiance entre les époux.
Choisir le bon régime matrimonial est crucial et dépend de nombreux facteurs, y compris les préférences personnelles, les situations financières et les objectifs à long terme des époux.
Il arrive parfois qu’il ne soit pas nécessaire de saisir le juge du divorce, mais plutôt le Tribunal, pour faire constater la nullité d’un mariage. Cela se produit notamment lorsque l’un des conjoints n’avait pas l’intention de contracter un véritable mariage, mais a contourné la loi à des fins personnelles, comme l’obtention d’une carte de séjour.
La nullité de mariage est une procédure exceptionnelle. Le conjoint qui demande l’annulation doit prouver le manque d’intention matrimoniale de l’autre partie. Cette preuve peut être complexe à fournir et nécessite souvent une expertise juridique approfondie.
La nullité du mariage peut avoir des conséquences significatives pour les deux parties. Contrairement à un divorce, qui dissout un mariage valide, la nullité implique que le mariage n’a jamais existé légalement. Cela peut affecter les droits patrimoniaux, les responsabilités parentales et d’autres aspects juridiques.
En cas de doute sur la validité de votre mariage, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Maître Claire Brun, avocate à Draguignan, peut vous accompagner dans cette démarche. Elle vous aidera à comprendre les conditions et les preuves nécessaires pour obtenir la nullité de votre mariage, et vous guidera tout au long de la procédure judiciaire.
Le PACS (pacte civil de solidarité), conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, confère des droits ainsi que des obligations. Maître Claire Brun, votre avocat en droit de la famille à Draguignan, vous informe sur les obligations liées à la conclusion d’un PACS, ainsi que sur les conséquences de sa rupture.
Le concubinage, ou union libre, entre deux personnes ne comporte aucune obligation légale spécifique. Toutefois, les conjoints peuvent être liés par des responsabilités communes, notamment en cas d’enfant ou de biens acquis ensemble. En cas de séparation, il est crucial d’établir la résidence de l’enfant et de partager les biens de manière équitable.
Si les conjoints ne parviennent pas à un accord, un avocat peut intervenir pour aider à trouver une solution amiable. Si cela s’avère impossible, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera.
Le PACS offre une reconnaissance juridique et des avantages tels que la mutualisation des impôts et la protection sociale, mais il impose également des devoirs de soutien et
d’assistance mutuelle. En revanche, le concubinage n’offre pas les mêmes protections, ce qui peut poser des défis en cas de séparation.
Pour toute question ou démarche concernant le PACS ou le concubinage, Maître Claire Brun est à votre disposition pour vous fournir des conseils personnalisés et un accompagnement adapté à votre situation. Comprendre les implications juridiques de ces formes d’union est essentiel pour protéger vos droits et ceux de votre famille.
Le droit de la famille protège l’intérêt supérieur de l’enfant en maintenant les liens avec tous les membres de sa famille, sauf si cela va à l’encontre de son bien-être.
Il arrive que les relations familiales se détériorent, menant parfois à une rupture totale. Parfois, les parents empêchent les enfants de voir leurs grands-parents. La loi rend difficile le fait de priver de ce droit, mais ils ne sont pas obligés de voir leurs petits-enfants, et les enfants peuvent refuser ces visites.
Maître Claire Brun, avocate en droit de la famille à Draguignan, assiste parents et grands-parents dans les différends concernant les droits de visite et d’hébergement.
L’article 371-4 du Code civil reconnaît aux grands-parents le droit d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, sauf si cela nuit à l’enfant. Les juges évaluent chaque cas individuellement, tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Les grands-parents peuvent faire valoir leurs droits en justice si nécessaire. Maître Claire Brun vous conseille et vous accompagne tout au long de ce processus.
Si les parents empêchent les relations et qu’aucun accord amiable n’est possible, la médiation familiale peut être envisagée. En cas d’échec, le juge aux affaires familiales décidera des droits de visite et d’hébergement. Les parents doivent prouver que les relations nuisent à l’enfant.
Si les relations ne sont pas contraires à l’intérêt de l’enfant, le juge fixera les modalités des visites et de l’hébergement. Une décision de justice peut être révisée si de nouveaux éléments apparaissent.
Pour toute question ou conseil, Maître Claire Brun est disponible pour vous accompagner et défendre vos droits, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action en recherche de paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant devenu majeur. Le recours à l’ADN s’avère indispensable en cas de conflit et constitue une preuve irréfutable.
Une réforme du droit de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. En France, contrairement à nos voisins européens, les tests ADN doivent impérativement être
ordonnés par le juge. Cette spécificité vise à garantir la légalité et la protection des droits des parties impliquées.
Maître Claire Brun, avocat en droit de la famille à Draguignan, peut vous assister dans les démarches liées à la recherche de paternité. Elle vous conseillera sur la procédure à suivre et vous aidera à réunir les preuves nécessaires pour votre dossier.
En cas de conflit, l’analyse ADN est un outil crucial. Il permet d’établir la paternité de manière scientifique et incontestable, assurant ainsi une résolution juste et équitable. Les tests ADN ordonnés par le juge garantissent que les procédures se déroulent dans le respect des normes légales et éthiques.
Pour les mères souhaitant établir la paternité de leur enfant ou les enfants devenus majeurs cherchant à connaître leur filiation, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat compétent. Maître Claire Brun met son expertise à votre service pour vous guider tout au long du processus et défendre vos droits.
La mise sous tutelle peut être demandée et accordée à une personne majeure si celle-ci n’est pas en mesure d’assurer sa propre protection ou celle de son patrimoine. Cette mesure peut également s’appliquer aux mineurs. Un certificat médical est nécessaire pour attester de l’altération des facultés de la personne concernée.
Le juge des tutelles nomme en priorité, lorsque cela est possible, un tuteur légal parmi les proches de la personne, ou un professionnel qualifié. La tutelle vise à protéger les intérêts de la personne vulnérable en prenant en charge la gestion de ses biens et en veillant à son bien-être.
La curatelle, quant à elle, est une mesure d’assistance et de conseil pour une personne qui conserve une certaine autonomie mais qui a besoin d’aide pour la gestion de ses affaires courantes. La curatelle peut être simple ou renforcée, selon le degré de soutien nécessaire.
Maître Claire Brun, avocate spécialisée en droit de la famille à Draguignan, vous accompagne et peut saisir le juge des tutelles pour obtenir une mise sous tutelle ou curatelle. Elle est également compétente pour défendre vos intérêts si vous contestez une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
L’avocat joue un rôle crucial dans ces procédures en apportant un soutien juridique et en s’assurant que les droits de la personne concernée sont respectés. En cas de contestation, Maître Brun pourra vous représenter et vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre.
Il est important de bien comprendre les implications de la mise sous tutelle ou curatelle pour garantir la protection des personnes vulnérables tout en respectant leurs droits et leur dignité. Pour toute question ou besoin d’assistance, Maître Claire Brun est disponible pour vous offrir des conseils personnalisés et un accompagnement adapté à votre situation.
Depuis le 1er janvier 2007, la nouvelle loi sur les successions vise à réduire les délais de traitement et à simplifier les démarches pour les héritiers.
Maître Claire Brun, avocat en droit de la famille et des successions à Draguignan, intervient dans toute la région, y compris à Aix-en-Provence, Nice, Marseille, et Toulon. Elle peut également plaider devant toutes les juridictions de France grâce à ses collaborations avec des postulants locaux.
La réforme des successions a pour objectif de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, réduisant ainsi le stress pour les familles. Maître Brun vous conseille sur les implications de cette législation et vous assiste dans toutes les étapes de la succession, de la préparation à la contestation d’un testament.
Pour toute question ou assistance dans le cadre d’une succession, n’hésitez pas à consulter Maître Claire Brun. Son intervention couvre Draguignan, les juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et au-delà, en collaboration avec des avocats locaux.
Maître Claire Brun est là pour vous accompagner avec des conseils personnalisés et un soutien juridique adapté à votre situation.
