La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l’enlèvement international d’enfants est en vigueur depuis le 1er décembre 1983. Elle concerne les enfants de moins de 16 ans dans un État contractant.
Pour les 16-18 ans, la Convention de 1996 s’applique. Cette convention rend illicite le déplacement ou le non-retour d’un enfant en violation d’un droit de garde. Si ce droit était exercé au moment de l’enlèvement, le retour doit être ordonné.
Le retour peut être refusé si l’enfant est intégré dans le nouvel État et qu’aucune procédure n’a été initiée dans l’année suivant le déplacement, si le parent a consenti au déplacement, ou si le retour expose l’enfant à un risque grave. L’opinion de l’enfant peut aussi être prise en compte selon sa maturité.
En France, le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, sous la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, gère ces cas. Si un enfant résidant en France est enlevé vers un autre État, la demande de retour est transmise à
l’homologue étranger. Inversement, pour un enfant déplacé illicitement vers la France, la demande est transmise à l’autorité française, qui saisit le parquet général de la Cour d’appel. Si le retour n’est pas spontané, le procureur saisit le Tribunal pour statuer en référé.
Le Règlement européen (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles II bis », régit les déplacements d’enfants au sein de l’UE, sauf au Danemark. Il donne compétence aux autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement, sauf exceptions comme le consentement au déplacement ou l’intégration de l’enfant dans le nouvel État pendant un an.
Si les autorités de l’État refuge refusent le retour, leur décision est transmise à l’autorité de l’État de la résidence habituelle de l’enfant, qui doit statuer sur la résidence et le droit de visite de l’enfant. Si le retour est décidé, il s’impose sans exequatur.
Pour ces procédures complexes, il est crucial de consulter un avocat ayant cette compétence. Maître Claire Brun est à votre disposition pour vous assister et défendre vos droits ainsi que ceux de votre enfant. N’hésitez pas à la contacter pour toute question ou assistance.
Le divorce peut être national ou international dès qu’il y a un lien avec la France. Si un des époux est français et que le couple vit à l’étranger, le divorce peut avoir lieu en France grâce au privilège de juridiction. Les époux étrangers vivant en France peuvent également divorcer ici, et le juge peut appliquer leur législation nationale.
Les règlements européens de 2000, 2003 et 2019 ont modifié les règles de compétence en matière de divorce international. Le règlement Bruxelles III fixe les règles pour les mariages, divorces, autorité parentale et droits de visite au sein de l’UE, et complète la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Le règlement Bruxelles I, applicable jusqu’en 2011, a été remplacé par le règlement 4/2009 sur les obligations alimentaires.
La Convention de La Haye de 1978 régit les successions et régimes matrimoniaux. Depuis le 21 juin 2012, le règlement européen 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce.
En dehors de l’UE, la litispendance internationale s’applique lorsque deux juridictions sont saisies dans deux pays différents. Le juge français peut ne pas se dessaisir, surtout s’il a été saisi en premier. La reconnaissance des décisions de divorce en France doit respecter l’ordre public international.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel en France ne nécessite plus de juge. La convention de divorce est signée par les époux, contresignée par leurs avocats, puis enregistrée par un notaire. Cependant, ce type de divorce peut ne pas être reconnu
par d’autres pays. Pour éviter des complications, il est recommandé de choisir un divorce accepté, reconnu internationalement.
Consultez Maître Claire Brun, avocat en droit de la famille à Draguignan, pour des conseils adaptés. Elle intervient dans les tribunaux de la région et dans toute la France grâce à ses collaborations avec des postulants locaux.
Dans des contextes internationaux, il est souvent nécessaire de faire reconnaître ou exécuter en France une décision rendue par un juge étranger. Par exemple, pour transcrire un divorce à l’état civil français, seule la reconnaissance du jugement suffit. Cependant, si le Ministère public s’oppose à la transcription, une procédure d’exequatur sera nécessaire.
L’exequatur est une démarche juridique qui permet de rendre un jugement étranger exécutoire en France. Cela signifie que le jugement étranger aura la même force et les mêmes effets qu’un jugement rendu par une juridiction française. Cette procédure est souvent nécessaire pour des jugements d’adoption étrangers, notamment si la transcription à l’état civil est refusée ou pour que l’adopté puisse obtenir la nationalité française.
Les règles internationales varient selon que le jugement provient d’un État de l’Union européenne ou d’un État ayant une convention bilatérale avec la France. Sinon, c’est le droit commun français qui s’applique.
Il est essentiel de faire appel à un avocat expérimenté en droit international pour gérer ces procédures complexes. Maître Claire Brun, avocate en affaires familiales internationales à Draguignan, intervient dans tous les tribunaux de la région et partout en France grâce à ses collaborations avec des postulants locaux.
Dans le cadre d’une succession internationale, il est crucial de déterminer la loi applicable à la succession.
Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successorales, en vigueur depuis le 17 août 2015, harmonise les règles pour les successions au sein de l’UE et avec
des pays hors de l’UE ayant un lien avec l’Union. Ce règlement vise à simplifier et uniformiser les procédures.
En général, la loi applicable est celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Pour les successions antérieures à ce règlement, il faut distinguer entre les biens immobiliers et mobiliers. Les biens immobiliers sont régis par la loi du pays où ils se trouvent, tandis que les biens mobiliers (comme les comptes bancaires, les voitures, les bijoux) sont régis par la loi du dernier domicile du défunt.
La gestion d’une succession inclut deux étapes importantes : la liquidation du régime matrimonial et le règlement de la succession. Ces étapes sont réalisées simultanément lors de l’établissement de l’acte liquidatif successoral.
Maître Claire Brun, avocat en droit de la famille et des successions à Draguignan, intervient dans toute la région, y compris Aix-en-Provence, Nice, Marseille, et Toulon. Elle plaide également devant toutes les juridictions de France grâce à ses collaborations avec des postulants locaux. Pour toute question ou assistance dans le cadre d’une succession, consultez Maître Claire Brun. Elle vous offre des conseils personnalisés et un soutien juridique adapté à votre situation.
En cas de succession internationale, il est essentiel de déterminer quelle loi régit le régime matrimonial des époux. Cette loi peut dépendre de la présence ou non d’un contrat de mariage, ainsi que de la date et du lieu du mariage.
Mariages après le 29 janvier 2019 : La loi applicable est déterminée par le Règlement Européen (EU n°2016/1103) du 24 juin 2016.
Mariages entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 : La Convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique pour déterminer la loi régissant les régimes matrimoniaux.
Mariages avant le 1er septembre 1992 : La jurisprudence Gouthertz est utilisée. Selon cette jurisprudence, la loi applicable est souvent celle du premier domicile matrimonial des époux après leur mariage, basé sur le principe de l’autonomie de la volonté. Cela signifie que la loi choisie par les époux, même implicitement, détermine leur régime matrimonial.
Les circonstances après le mariage, qui montrent où les époux ont voulu établir leurs intérêts, peuvent aussi être prises en compte pour déterminer la loi applicable. Si les époux ont explicitement choisi une loi spécifique pour leur régime matrimonial, cette loi s’applique.
Pour toute question concernant la dissolution d’un régime matrimonial international, Maître Claire Brun est à votre disposition pour une consultation ou pour le suivi d’un dossier de liquidation. Elle vous accompagne avec des conseils personnalisés et un soutien juridique adapté à votre situation.