Lors d’une audition libre, il est essentiel d’être assisté par un avocat compétent pour garantir le respect de vos droits. Maître Claire Brun, avocate pénaliste à Draguignan, offre son expertise pour vous accompagner dès votre convocation. En tant que suspect ou témoin, votre statut peut évoluer, rendant l’assistance d’un avocat cruciale. Maître Brun veillera à ce que vos droits soient respectés, vous préparera à l’audition et saura identifier les éventuelles irrégularités procédurales.
Le juge d’instruction intervient en droit pénal pour mener des enquêtes, surtout en cas de crimes. Saisi par une plainte de victime ou par le Procureur de la République, il peut perquisitionner, auditionner des témoins et émettre des mandats. L’avocat pénaliste défend le prévenu, veille au respect des droits de la défense et peut demander des actes d’enquête supplémentaires.
Maître Claire Brun, vous garantit une assistance rigoureuse pour assurer la protection de vos droits tout au long de cette procédure complexe.
Le cabinet vous assure une défense rigoureuse devant toutes les juridictions répressives, incluant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises et le juge d’application des peines. Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Brun vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale, en vous offrant une défense solide et personnalisée. Elle veille à la protection de vos droits, à la préparation minutieuse de votre dossier et à une représentation efficace devant les tribunaux. Son expertise et son engagement garantissent une prise en charge rigoureuse et adaptée à chaque situation pénale, vous assurant ainsi le meilleur accompagnement possible tout au long de votre affaire.
La commission de discipline des établissements pénitentiaires est chargée de juger les fautes des détenus, qu’ils soient prévenus ou condamnés. Elle est composée du chef d’établissement ou de son délégué, d’un assesseur externe et d’un assesseur du personnel pénitentiaire. Les fautes sont classées en trois degrés : les violences graves, les insultes et menaces, et les refus d’obtempérer ou négligences. Les détenus, convoqués au moins 24 heures avant l’audience, peuvent être assistés par un avocat. Les sanctions incluent le placement en cellule disciplinaire, la privation d’activités, et d’autres mesures pouvant être prononcées avec sursis. Une défense solide est essentielle car ces sanctions peuvent influencer les réductions de peine. Maître Claire Brun, avocate expérimentée, prépare minutieusement chaque audience pour assurer une défense efficace devant la commission de discipline.
