Selon l’article 411 du Code de procédure civile, un avocat représentant en justice doit accomplir tous les actes de procédure au nom de son client, souvent nécessitant un avocat inscrit au barreau compétent territorialement. Un avocat postulant intervient dans divers litiges, comme les contentieux immobiliers ou commerciaux, et doit être inscrit au barreau du ressort de la Cour d’appel compétente. Bien que les avocats puissent plaider sans restriction territoriale, pour les litiges supérieurs à 10 000 € devant un Tribunal Judiciaire ou une Cour d’appel, un avocat local est souvent requis pour les actes de procédure. L’avocat plaidant représente le client et rédige les actes, tandis que l’avocat postulant régularise les actes de procédure et informe l’avocat plaidant des développements.
Maître Claire Brun, avocat inscrit au Barreau de Draguignan, offre des services de postulation devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan et les juridictions de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Conformément à l’article 15 de la loi du 31 décembre 1971, chaque avocat est rattaché à un barreau spécifique. Maître Brun peut ainsi représenter ses clients dans sa zone de compétence pour tous les actes de procédure, y compris le dépôt des conclusions et la régularisation des actes. Elle est particulièrement particulièrement experte en droit de la famille, garantissant une expertise approfondie dans ce domaine. Elle collabore également avec des avocats de barreaux extérieurs pour garantir une représentation efficace dans toute la France. Choisir Maître Claire Brun, c’est bénéficier de son expertise locale, de son réseau étendu, et de sa transparence tout au long du processus.
Contrairement à la procédure de première instance, la procédure d’appel exige des règles strictes et rigoureuses, justifiant la création d’une spécialisation d’avocat en procédure d’appel. Bien que la profession d’avoué ait été supprimée, les avocats spécialisés en procédure d’appel, héritiers des avoués, maîtrisent parfaitement ces règles. La réforme du décret Magendie du 9 décembre 2009 a introduit de nouvelles règles avec des sanctions sévères, imposant des délais stricts et des exigences de forme rigoureuse pour les actes de procédure, comme les déclarations d’appel et les conclusions, qui doivent être transmises électroniquement. La connaissance des délais pour interjeter appel, variant de quelques heures à plusieurs mois selon l’affaire, et le respect des exigences de forme et de fond pour les conclusions échangées entre parties sont cruciaux. Les sanctions pour non-respect de ces règles sont sévères et définitives. L’avocat spécialiste en procédure d’appel garantit la sécurité des procédures, qu’il s’agisse de postulation ou de gestion complète du dossier, minimisant ainsi le risque de perdre le procès devant la cour d’appel.
Le Cabinet de Maître Claire Brun, avec son expertise en procédure d’appel, met à votre disposition ses compétences en matière de postulation devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence et les tribunaux de première instance. Maître Brun assure également des services de conseil en procédure civile, garantissant une expertise juridique solide et reconnue. Basé à Draguignan et inscrit au barreau d’Aix-en-Provence, le cabinet se distingue par sa rigueur et son efficacité dans la gestion des procédures complexes.